Midi-causerie du CEDAC et de L'IDÉA: Évolution récente de contrôle de constitutionnalité en Chine

Selon la Constitution chinoise de 1982, la compétence d’interpréter la Constitution et de surveiller son application appartient au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN), «organe suprême de pouvoir» de Chine. Ainsi, en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de constitutionalité, il n’existe pas de «modèle occidental» (modèle français, modèle allemand ou modèle américain etc.) en Chine; bien au contraire, la Chine établit un modèle sui generis d’«auto-censure».

Depuis quelques années, un système de «dépôt et d’examen» des projets de règlements administratifs et locaux, de textes d’interprétation judiciaires est instauré.  La révision de Loi relative aux activités législatives en 2023 a enfin consolidé ce système de «dépôt et d’examen» en dualité: tandis que les commissions spéciales et le Comité permanent de l’APN sont chargés d’examiner les projets des règlements administratifs, des règlements locaux et des textes d’interprétation judiciaire, le Conseil des Affaires d’Etat (CAE, gouvernement central) est habilité de contrôler la constitutionalité des projets des règlements ministériels et de ceux des gouvernements provinciaux.

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